Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

MOTIONXIA — AI Crafted Visual Stories
Version du : [DATE]

1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :
MOTIONXIA / [Dénomination sociale]
[Forme juridique] au capital de [●] euros
Siège social : [●]
SIREN : [●]
RCS : [●]
N° TVA intracommunautaire : [●]
Adresse électronique : [●]
Site internet : [●]
Ci-après dénommée « MOTIONXIA ».
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant à un service MOTIONXIA.

2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MOTIONXIA commercialise et fournit ses services de création, production, animation, post-production, adaptation, optimisation et automatisation de contenus vidéo utilisant notamment des technologies d’intelligence artificielle.
Les prestations peuvent notamment comprendre la stratégie vidéo, l’écriture de scripts, la génération d’images ou de séquences vidéo, l’image-to-video, l’animation 2D ou 3D, les avatars ou présentateurs numériques, la génération ou synthèse vocale, le montage, la post-production, le sous-titrage, la localisation multilingue, le Video SEO, la création de formats publicitaires, les déclinaisons pour réseaux sociaux ainsi que les prestations réalisées en marque blanche.
Les caractéristiques précises de chaque service, les quotas, délais, formats, résolutions et éventuelles limitations sont définis sur le site MOTIONXIA, dans l’offre souscrite ou dans le devis accepté par le Client.

3. Positionnement des services MOTIONXIA
MOTIONXIA fournit un service de création et de production vidéo assisté par intelligence artificielle.
MOTIONXIA ne se limite pas à mettre à disposition un générateur automatisé. Selon l’offre souscrite, la prestation peut inclure une intervention éditoriale, créative, artistique, technique ou marketing humaine.
Les productions peuvent notamment s’appuyer sur la méthodologie propriétaire :
MOTIONXIA V.I.S.I.O.N.™ — Visual Strategy, Intelligence, Story Generation, Intelligent Production, Optimization, Network Distribution.
Cette méthodologie, les workflows internes, bibliothèques de prompts, architectures d’agents, méthodes de production, processus automatisés, modèles, templates et savoir-faire associés demeurent la propriété exclusive de MOTIONXIA.

4. Acceptation des CGV
Toute commande, signature d’un devis, souscription à un abonnement, validation électronique ou paiement d’un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant sa commande, des caractéristiques essentielles du service, de son prix, de sa durée et, le cas échéant, des limites de l’abonnement choisi.
Lorsqu’une personne souscrit pour le compte d’une entreprise, elle déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette dernière.

5. Compte Client
L’utilisation de certains services peut nécessiter la création d’un compte MOTIONXIA.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées depuis son compte.
Le compte est personnel à son titulaire. Sa revente, sa location ou son partage avec des tiers est interdit, sauf lorsque l’offre souscrite prévoit expressément plusieurs utilisateurs, une organisation, une agence ou un fonctionnement en marque blanche.
MOTIONXIA pourra suspendre temporairement un compte en cas d’utilisation anormale, de tentative de fraude, de compromission de sécurité ou de violation manifeste des présentes CGV.

6. Commandes et abonnements
MOTIONXIA peut commercialiser ses services sous forme de prestations unitaires, crédits, packs, abonnements mensuels, abonnements annuels ou contrats spécifiques.
Chaque formule précise notamment le nombre de productions incluses, leur durée maximale, les formats disponibles, le nombre éventuel de variantes ou révisions, les délais indicatifs et les services complémentaires.
Les prestations dépassant le périmètre de l’abonnement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Sauf disposition commerciale contraire, les quotas non consommés au terme de leur période de validité ne sont pas reportés sur la période suivante.

7. Brief, contenus et coopération du Client
Le Client s’engage à communiquer à MOTIONXIA dans des délais raisonnables les informations nécessaires à la réalisation des prestations : textes, images, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, musiques, voix, données produit, autorisations, instructions ou autres éléments nécessaires.
Les délais de réalisation peuvent être décalés lorsque MOTIONXIA est dans l’impossibilité d’exécuter la prestation en raison d’informations manquantes, d’une validation tardive ou d’une modification du brief demandée par le Client.
Toute modification substantielle demandée après validation du concept, du script ou du storyboard pourra être considérée comme une nouvelle prestation.

8. Utilisation de l’intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les prestations MOTIONXIA peuvent utiliser des technologies d’intelligence artificielle générative fournies par MOTIONXIA ou par des prestataires technologiques tiers.
Les systèmes d’IA sont probabilistes. Deux générations réalisées avec des instructions similaires peuvent produire des résultats différents.
MOTIONXIA ne garantit donc ni une identité absolue entre deux générations, ni une absence totale d’artefacts, ni l’unicité absolue d’un élément exclusivement généré par intelligence artificielle.
MOTIONXIA pourra effectuer des régénérations, retouches, corrections ou sélections afin d’obtenir une production conforme au niveau de qualité prévu par l’offre souscrite.

9. Images, voix, personnes et Digital Twins
Lorsque le Client fournit ou demande l’utilisation de l’image, de la voix, du visage, du nom ou de la représentation d’une personne identifiable, il garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.
Cette obligation s’applique notamment aux avatars réalistes, clones vocaux, Digital Twins, influenceurs virtuels reproduisant une personne réelle, vidéos de témoignages et contenus susceptibles d’être assimilés à des hypertrucages ou « deepfakes ».
Le Client s’interdit de demander à MOTIONXIA de créer un contenu susceptible d’usurper frauduleusement l’identité d’un tiers.
Le règlement européen sur l’IA impose notamment une information appropriée lorsque certains contenus image, audio ou vidéo générés ou manipulés par IA peuvent être perçus comme authentiques alors qu’ils constituent un hypertrucage. (EUR-Lex)
MOTIONXIA peut donc intégrer ou demander le maintien d’une mention, métadonnée ou autre dispositif de transparence lorsqu’une telle mesure est légalement requise.

10. Contenus fournis par le Client
Le Client demeure propriétaire des fichiers, marques, logos, photographies, vidéos, textes, données et autres éléments qu’il fournit à MOTIONXIA.
Il accorde à MOTIONXIA, pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, une autorisation non exclusive permettant de copier, héberger, transformer, recadrer, animer, synchroniser ou traiter ces éléments dans le seul but d’exécuter le contrat.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.
MOTIONXIA ne pourra être tenue responsable d’une réclamation provenant d’un tiers lorsque l’élément litigieux a été fourni ou expressément imposé par le Client sans autorisation suffisante.

11. Propriété intellectuelle des vidéos livrées
Après paiement intégral de la prestation, MOTIONXIA accorde au Client les droits d’utilisation commerciale prévus par l’offre souscrite.
Dans la mesure où MOTIONXIA détient des droits patrimoniaux sur des éléments originaux spécifiquement réalisés pour le Client, elle autorise ou cède au Client, selon les conditions de la commande, les droits de reproduction, représentation, diffusion, adaptation et communication nécessaires à leur exploitation sur les supports prévus : sites internet, réseaux sociaux, plateformes vidéo, publicité numérique, présentations commerciales et communications de marque.
Sauf disposition contraire, cette autorisation couvre le monde entier et la durée légale de protection des éléments concernés.
Les composants bénéficiant d’une licence tierce demeurent soumis aux conditions de leur titulaire.

12. Particularités de la propriété intellectuelle des contenus IA
Le Client reconnaît que le régime juridique applicable aux créations exclusivement ou substantiellement générées par intelligence artificielle peut différer de celui applicable aux œuvres créées par une personne physique.
MOTIONXIA ne garantit donc pas qu’un élément exclusivement généré par IA soit éligible, dans tous les pays, à une protection autonome par le droit d’auteur.
De même, MOTIONXIA ne garantit pas qu’une génération IA soit absolument unique ou qu’un système d’IA ne génère jamais pour un autre utilisateur un élément présentant des ressemblances.
En revanche, les choix créatifs humains, montages, compositions, storyboards, habillages, créations graphiques et autres contributions originales de MOTIONXIA demeurent soumis aux règles ordinaires de propriété intellectuelle.

13. Éléments appartenant à MOTIONXIA
Sont exclus de toute cession au Client les outils internes, logiciels, méthodes, modèles, templates génériques, prompts, bibliothèques de prompts, automatisations, agents IA, workflows, architectures techniques, interfaces, bases de connaissances, systèmes V.I.S.I.O.N.™, méthodologies et savoir-faire de MOTIONXIA.
La livraison d’une vidéo finale n’emporte pas remise automatique des fichiers sources, fichiers de travail, prompts, automatisations ou projets éditables.
Ces éléments ne sont remis que lorsque l’offre ou le devis le prévoit expressément.

14. Contenus et licences de tiers
MOTIONXIA peut utiliser des technologies, banques d’images, musiques, polices, voix, modèles IA, effets visuels ou autres ressources provenant de prestataires tiers.
Ces éléments restent soumis aux licences applicables.
Certaines licences peuvent notamment distinguer l’utilisation organique, publicitaire, audiovisuelle, télévisuelle, radiophonique, cinématographique ou « out-of-home ».
MOTIONXIA informera le Client lorsqu’une utilisation particulière nécessite, à sa connaissance, l’acquisition d’une licence complémentaire.
Le Client ne peut extraire et revendre séparément une musique, une image stock, un modèle ou un autre élément tiers intégré dans une production MOTIONXIA lorsque la licence applicable l’interdit.

15. Marque blanche — White Label
MOTIONXIA peut proposer certaines prestations en marque blanche aux agences, studios, cabinets de communication, freelances, réseaux et autres professionnels.
Lorsque l’offre White Label a été souscrite, le Client est autorisé à présenter et commercialiser les livrables finaux sous sa propre marque ou celle de son client final, dans les limites définies dans son contrat.
Cette autorisation ne confère aucun droit sur les logiciels, workflows, infrastructures, templates, prompts, méthodologies ou technologies propriétaires de MOTIONXIA.
Le Client White Label demeure responsable de sa relation contractuelle avec ses propres clients, de ses prix de revente et des informations commerciales qu’il leur communique.
MOTIONXIA s’engage à ne pas contacter directement le client final identifié comme client White Label afin de contourner le Client, sauf accord contraire ou nécessité légale ou technique.
Cette disposition de non-contournement constitue un élément différenciant important que je recommande de conserver.

16. Branding MOTIONXIA
Sauf lorsque l’offre prévoit expressément un contenu co-brandé, une démonstration publique ou un service particulier tel que « FollowMyTour by MOTIONXIA », les productions destinées aux clients professionnels sont livrées sans obligation d’afficher visiblement la marque MOTIONXIA.
Dans une offre White Label, aucun branding MOTIONXIA n’apparaît dans le livrable final, sauf accord entre les parties.
MOTIONXIA ne pourra publier une production Client dans son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses démonstrations commerciales qu'avec l'autorisation préalable du Client, notamment lorsqu’un accord de confidentialité ou une prestation White Label s’applique.

17. Révisions et validation
Le nombre de demandes de correction comprises est celui indiqué dans l’offre ou le devis.
Une correction consiste à ajuster un livrable conformément au brief initial.
Une demande entraînant un changement de concept, scénario, direction artistique, format ou objectif marketing peut être considérée comme une nouvelle prestation.
Le Client est responsable de la validation définitive des noms, prix, coordonnées, textes, affirmations publicitaires, mentions légales, droits musicaux et autres informations intégrées avant publication.

18. Délais de livraison
Les délais communiqués par MOTIONXIA sont indicatifs sauf engagement écrit qualifié expressément de délai impératif.
Ils peuvent dépendre des validations du Client, des temps de rendu, des API, des modèles IA, des plateformes cloud et de la disponibilité de fournisseurs tiers.
Une indisponibilité exceptionnelle d’un fournisseur technologique peut conduire MOTIONXIA à utiliser une solution équivalente.

19. Tarifs
Les services sont facturés au tarif affiché au moment de la commande ou prévu dans le devis.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes.
Pour les consommateurs, les prix sont présentés conformément aux règles d’information applicables et incluent les taxes lorsque la réglementation l’exige.
Les prestations hors abonnement, dépassements, demandes urgentes, licences spéciales ou productions particulières peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

20. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire, les abonnements sont payables d’avance.
Le moyen de paiement enregistré peut être automatiquement débité à chaque échéance lorsque le Client a choisi un abonnement à renouvellement automatique.
En cas de paiement refusé ou d’impayé, MOTIONXIA pourra suspendre l’accès aux nouvelles productions après notification au Client.
Pour les clients professionnels, des pénalités et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la réglementation française.

21. Renouvellement des abonnements
Lorsque l’offre prévoit un renouvellement automatique, celui-ci intervient pour la période indiquée lors de la souscription.
Pour les consommateurs français, les règles relatives à la reconduction tacite imposent notamment au professionnel une information écrite avant l’échéance dans les conditions prévues par l’article L.215-1 du Code de la consommation. (Legifrance)
Toute augmentation de prix applicable à une nouvelle période d’abonnement sera communiquée avant son entrée en vigueur.

22. Résiliation
Le Client peut empêcher le renouvellement de son abonnement selon les modalités indiquées dans son compte ou son contrat.
La résiliation n’entraîne pas, sauf obligation légale ou disposition contraire, le remboursement de la période déjà commencée.
Lorsqu’un contrat peut être souscrit électroniquement par un consommateur, la réglementation française impose également une fonctionnalité électronique gratuite et facilement accessible permettant sa résiliation. (Presse - Ministère des Finances)
MOTIONXIA devra donc prévoir sur son site ou son application un bouton ou lien du type « Résilier votre abonnement » lorsqu’elle commercialisera directement des abonnements B2C en France.

23. Droit de rétractation des consommateurs
Cette clause ne concerne pas les clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance. (Legifrance)
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai et se rétracte avant son achèvement, il peut être tenu de payer la part de prestation déjà exécutée, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation. (Legifrance)
Pour certains services entièrement exécutés ou contenus numériques dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, les exceptions prévues par l’article L.221-28 peuvent s’appliquer. (Legifrance)
Il faudra intégrer une case dédiée au checkout, et non uniquement écrire cette exception dans les CGV.

24. Essais gratuits
Lorsque MOTIONXIA propose une période d’essai, les conditions applicables — durée, nombre de générations, fonctionnalités disponibles et éventuelle conversion en abonnement — sont affichées avant l’activation de l’essai.
Lorsqu’un moyen de paiement est demandé avant un essai susceptible de devenir payant, l’information concernant la date et le prix du premier prélèvement doit être clairement portée à la connaissance du Client.

25. Conservation des fichiers
MOTIONXIA n’est pas un service d’archivage permanent sauf mention contraire.
Les rushes, images intermédiaires, générations non retenues, sources et fichiers de travail peuvent être supprimés après [30 / 60 / 90 jours] suivant la livraison définitive.
Le Client est donc invité à conserver une copie des livrables téléchargés.
Les durées relatives aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

26. Données personnelles
MOTIONXIA traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, prestations, support et obligations légales.
Les modalités détaillées de ces traitements figurent dans une Politique de confidentialité distincte conforme au RGPD.
Lorsque le Client transmet à MOTIONXIA des données personnelles pour le compte de ses propres clients, collaborateurs ou utilisateurs, les parties peuvent, lorsque la situation l’exige, conclure un accord de traitement de données ou DPA.
MOTIONXIA peut avoir recours à des prestataires cloud et fournisseurs d’intelligence artificielle agissant comme sous-traitants ou prestataires techniques.

27. Utilisation des contenus pour l’entraînement d’IA
Sauf accord exprès du Client, MOTIONXIA n’utilise pas les contenus confidentiels spécifiquement fournis par le Client afin d’entraîner ses propres modèles d’intelligence artificielle.
Cette disposition ne peut toutefois modifier les conditions techniques ou contractuelles propres aux fournisseurs d’IA tiers utilisés pour exécuter le service.
MOTIONXIA s’efforce de privilégier, pour les prestations professionnelles, des offres API ou professionnelles disposant de garanties de confidentialité adaptées lorsque celles-ci sont disponibles.

28. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser MOTIONXIA pour produire ou diffuser des contenus illicites, frauduleux, contrefaisants, diffamatoires, trompeurs, haineux, représentant des abus sexuels sur mineurs, portant atteinte au droit à l’image, visant à usurper une identité, destinés à commettre une fraude ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Sont également interdits le contournement des protections techniques, l’accès non autorisé aux systèmes MOTIONXIA, l’extraction massive des ressources, l’ingénierie inverse des outils internes et l’utilisation des services en vue de nuire à leur fonctionnement.
MOTIONXIA se réserve le droit de suspendre une production manifestement contraire à ces règles.

29. Disponibilité et maintenance
MOTIONXIA met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès à ses services.
Compte tenu de l’utilisation de services cloud, fournisseurs d’IA, API et plateformes externes, MOTIONXIA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue à 100 %.
Des opérations de maintenance, évolutions technologiques ou incidents tiers peuvent provoquer une interruption temporaire.

30. Responsabilité
MOTIONXIA est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.
MOTIONXIA ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences d’un contenu fourni ou validé par le Client, de l’absence de droits sur un élément transmis par ce dernier, d’une modification réalisée après livraison par un tiers ou d’un usage du contenu contraire aux instructions communiquées.
Pour les relations entre professionnels, et dans la mesure permise par la loi, MOTIONXIA ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de données, perte d’audience ou atteinte indirecte à l’image.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité cumulée de MOTIONXIA envers un Client professionnel pourra être plafonnée au montant hors taxes versé par celui-ci au titre des services concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

31. Absence de garantie de performance marketing
MOTIONXIA peut concevoir des contenus destinés à améliorer l’attention, l’engagement, la conversion ou la visibilité d’une marque.
Ces prestations ne constituent toutefois pas une garantie d’un nombre de vues, d’un chiffre d’affaires, d’un ROAS, d’un classement SEO ou de toute autre performance commerciale déterminée, sauf engagement écrit particulier.
Les performances dépendent notamment de la qualité de l’offre du Client, de son audience, de la plateforme, du budget média, des algorithmes de diffusion et du contexte concurrentiel.

32. Plateformes sociales
Lorsqu’une prestation concerne Instagram, TikTok, YouTube, LinkedIn, Meta ou toute autre plateforme tierce, son utilisation reste également soumise aux conditions générales et règles techniques de cette plateforme.
MOTIONXIA ne contrôle pas les modifications d’algorithmes, politiques publicitaires, restrictions de compte ou suppressions décidées par ces plateformes.

33. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, stratégiques et financières non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légalement obtenues auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Les projets White Label peuvent faire l’objet d’engagements de confidentialité renforcés.

34. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, guerres, troubles civils, cyberattaques majeures, pannes généralisées d’infrastructures, interruptions massives de services cloud ou décisions des autorités publiques.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et reprend l’exécution dès que raisonnablement possible.

35. Modification des services
MOTIONXIA peut faire évoluer ses technologies, fournisseurs d’IA, interfaces ou méthodes de production afin d’améliorer la qualité ou la sécurité de ses services.
MOTIONXIA pourra remplacer une technologie tierce par une technologie équivalente ou supérieure sans que cela constitue une modification substantielle du contrat, à condition que les caractéristiques essentielles du service restent comparables.

36. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Les nouvelles versions peuvent s’appliquer aux nouvelles commandes et aux renouvellements futurs.
En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, MOTIONXIA en informe le Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsqu’une telle information est juridiquement requise.

37. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
MOTIONXIA — Service Client
E-mail : [●]
Adresse : [●]
MOTIONXIA s’efforcera de rechercher une solution amiable.

38. Médiation de la consommation
Lorsque MOTIONXIA fournit des services à des consommateurs, elle doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé et en indiquer les coordonnées sur son site et dans ses CGV. (economie.gouv.fr)
La clause devra donc être complétée ainsi :
Médiateur de la consommation : [NOM]
Adresse : [●]
Site internet : [●]
Le consommateur pourra saisir ce médiateur après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MOTIONXIA demeurée sans solution satisfaisante.

39. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays lorsque celles-ci sont applicables.

40. Juridiction compétente
Pour les litiges entre professionnels ayant la qualité de commerçants, et sous réserve de la validité d’une telle clause, les parties peuvent convenir de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de MOTIONXIA.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables et aucune clause ne peut les priver de leurs droits impératifs.

41. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause juridiquement valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

42. Intégralité contractuelle
Les présentes CGV, l’offre commerciale ou le devis, la politique de confidentialité et, le cas échéant, le contrat White Label, le DPA ou toute annexe expressément acceptée constituent l’ensemble contractuel applicable entre MOTIONXIA et le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément négociées et figurant dans un devis ou contrat signé prévalent sur les présentes CGV.vocat en droit du numérique et de la consommation.